Article 1er · Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois, les mesures de dépistage d'alcool et de stupéfiants des équipages d'aéronefs et leurs sanctions.
Article 2 · Modifie les limites d'âge applicables aux pilotes du transport aérien public et en fixe pour le dirigeable, le ballon et le planeur.
Article 3 · Autorise le Gouvernement à permettre par ordonnance, dans les six mois, le recours à un régime de déclaration pour les exigences de sécurité des exploitants d'aéronefs.
Article 4 · Habilite le Gouvernement à tirer par ordonnance, dans un délai de six mois, les conséquences du règlement (UE) 2018/1139 dans l'aviation civile et pour les drones civils.
Article 5 · Étend au transport aérien plusieurs dispositions du code des transports, sauf pour les aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1.
Article 6 · Ratifie deux ordonnances relatives au régulateur des redevances aéroportuaires et élargit les pouvoirs de l'Autorité de régulation des transports sur ces redevances et le suivi des aérodromes.
Article 7 · Étend aux services de transport aérien au départ ou à destination du territoire français le régime de délégation de l'organisation des services soumis à obligations de service public.
Article 8 · Soumet à la convention de Montréal du 28 mai 1999 la responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l'article L. 6421-3, hors transport gratuit de personnes.
Article 9 · Soumet à habilitation administrative quatre catégories de personnes intervenant dans la sûreté de l'aviation civile, à compter du 31 décembre 2021.
Article 10 · Punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende l'intrusion sans autorisation dans la zone côté piste d'un aéroport, aggravée en réunion ou avec dégradation.
Article 11 · Ouvre l'article L. 6142-1 aux agents des organismes et aux personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite au contrôle au sol et à bord des aéronefs.
Article 12 · Habilite le Gouvernement à sanctionner par ordonnance certains comportements des passagers aériens et à aggraver les peines lorsque les faits commis à bord menacent la sécurité du vol.
Article 13 · Réécrit le service européen de télépéage, dont l'Autorité de régulation des transports enregistre les prestataires établis en France et concilie les différends avec les percepteurs de péage.
Article 14 · Étend au défaut d'acquittement du péage un cas prévu au 9° bis de l'article L. 330-2 du code de la route.
Article 15 · Étend les missions de l'Autorité de régulation des transports aux services d'informations sur les déplacements multimodaux.
Article 16 · Étend aux titulaires de contrats sur les installations annexes à caractère commercial du réseau autoroutier concédé des dispositions de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière.
Article 17 · Interdit de transporter à des fins d'utilisation des combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse la limite, et encadre les méthodes de réduction des émissions de soufre.
Article 18 · Renvoie au pouvoir réglementaire la qualification des formateurs et évaluateurs dispensant, dans les établissements du II de L. 5547-3, les formations conduisant aux titres de L. 5521-2.
Article 19 · Soumet les prestataires de services d'exécution des commandes aux obligations relatives aux équipements marins et permet d'ordonner une mise en garde sur des équipements non conformes et dangereux.
Article 20 · Expose aux sanctions du code de commerce l'offre d'un prix bas dans le transport public fluvial de marchandises, si les conditions de l'article L. 420-2 sont réunies.
Article 21 · Substitue au critère « intracommunautaire » celui de « touchant un port de l'Union européenne » à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 22 · Accorde aux jeunes travailleurs du livre V de la cinquième partie du code des transports une pause d'au moins trente minutes après quatre heures et demie de travail.
Article 23 · Soumet les périodes d'activité partielle des marins à la cotisation personnelle calculée sur leurs salaires forfaitaires, à compter du 1er janvier 2021.
Article 24 · Oblige l'entreprise de transport à documenter le retour des conducteurs et punit de 15 000 € d'amende le cabotage irrégulier des transporteurs non établis en France.
Article 25 · Crée un régime de détachement pour certaines entreprises de transport routier établies hors de France détachant des conducteurs de véhicules du règlement 561/2006, hors opérations bilatérales.
Article 26 · Soustrait à des règles du code de l'urbanisme les aménagements nécessaires aux contrôles de la liaison fixe trans-Manche dont la localisation répond à une nécessité technique impérative.
Article 27 · Ratifie l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative aux plateformes d'intermédiation numérique dans le transport public routier et renumérote les articles concernés.
Article 28 · Ratifie sept ordonnances relatives au travail maritime, aux activités maritimes, à l'enlèvement des épaves, aux rejets des navires et à la fusion de ports.
Article 29 · Étend au règlement européen 2017/852 relatif au mercure les dispositions du livre V du code de l'environnement qui visent déjà d'autres règlements européens.
Article 30 · Autorise l'autorité administrative à infliger au fabricant ou à l'importateur ayant dépassé son quota d'hydrofluorocarbures une amende d'au plus 75 € par tonne équivalent dioxyde de carbone dépassée.
Article 31 · Substitue le règlement (UE) n° 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants au règlement (CE) n° 850/2004 dans le code de l'environnement.
Article 32 · Soumet les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or dépassant certains seuils aux obligations de diligence du règlement (UE) 2017/821 et organise leur contrôle.
Article 35 · Fait instaurer par décret en Conseil d'État un contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales du a de l'annexe IV de la directive 92/43/CEE.
Article 36 · Élargit l'article L. 124-2 du code de l'environnement aux décisions et activités destinées à protéger les éléments qu'il mentionne.
Article 37 · Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de quinze mois, la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 38 · Organise l'identification des propriétaires de titres au porteur, la transmission d'informations entre les sociétés cotées, les intermédiaires et les actionnaires et la confirmation électronique des votes.
Article 39 · Désigne l'Autorité des marchés financiers comme autorité compétente pour l'agrément et la surveillance des prestataires de services de communication de données, à compter du 1er janvier 2022.
Article 40 · Remplace une obligation d'informer d'un refus de certification des comptes par une communication à l'Autorité des marchés financiers, dans les situations du règlement (UE) 537/2014.
Article 41 · Permet à l'Autorité des marchés financiers de demander aux commissaires aux comptes d'une société de gestion de portefeuille tout renseignement sur le respect de ses obligations professionnelles.
Article 42 · Oblige l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à informer l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles avant certains agréments et lorsqu'elle détecte des risques transfrontaliers.
Article 43 · Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de six mois, la directive (UE) 2021/338 en matière d'obligations d'information et de gouvernance des produits.
Article 44 · Refuse en France la reconnaissance et l'exécution, pour leur partie contraire, des jugements d'États tiers heurtant les règles du code monétaire et financier sur certains systèmes.
Article 45 · Distingue trois catégories de dépositaires centraux, selon qu'ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers ou autorisés à fournir des services en France.
Article 46 · Sanctionne d'amendes administratives, prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, des manquements au règlement (UE) 260/2012 sur les virements et prélèvements en euros.
Article 47 · Punit d'une amende administrative celui qui, sans avoir reçu le statut de prestataire qualifié, présente son service d'envoi électronique comme une lettre recommandée électronique.
Article 48 · Ouvre aux collectivités territoriales le financement participatif pour tout service public, hors police et maintien de l'ordre, et habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le financement participatif.
Article 49 · Oblige les émetteurs admis à la négociation sur un marché français de croissance des petites et moyennes entreprises à inscrire toutes les personnes concernées sur leurs listes d'initiés.