Amendement n° CD67 de M. Damien Pichereau à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « vertu de l’ ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18, 26, 34 et 42.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.