Amendement n° 15 de Mme Valérie Six à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il en est de même s’agissant des installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe transmanche pour maintenir la fluidité, la sécurité, la sûreté et l’adaptation du service aux modes de transports. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter l’article 24, afin de permettre à la liaison fixe trans-Manche non seulement de régulariser l’ensemble des installations, constructions et aménagements rendus nécessaires par le Brexit, mais également de pouvoir réaliser ceux rendus nécessaires par le renforcement des mesures de contrôles et de sureté résultant de la réglementation européenne Entry-Exit System, … (extrait)