Ce que change ce texte
Le 26 janvier 2021, l'Assemblée autorise en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, par 188 voix contre 16, avec 18 abstentions. Le vote porte sur l'autorisation d'approuver : le texte de la décision n'est pas amendable, et elle n'entre en vigueur qu'une fois approuvée par chaque État membre selon ses règles constitutionnelles.
- Ressources propres de l’UEAutorise l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, qui abroge la décision 2014/335/UE, Euratom. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 janvier 2021 : 188 voix pour, 16 contre, 18 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 15 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 133 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 27 | 2 | 18 |
| Non inscrit | 1 | 5 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
5 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Thierry Benoit LC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Graziella Melchior LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Claire O'Petit LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Béatrice Descamps UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Pascal Brindeau UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Présente la décision comme « l’acte fondateur du plan de relance européen » et soutient qu’en raison de l’engagement des institutions à créer de nouvelles ressources propres entre 2021 et 2026, « le poids de cette dette ne pèsera en aucune manière sur les citoyens français ou européens ».
Voit dans l’emprunt commun « la clé de voûte du plan de relance » et assume l’effort demandé : « Le recours à l’emprunt et l’augmentation de la contribution de la France sont des choix politiques destinés à rendre l’Union européenne intrinsèquement plus solide et économiquement viable. »
Annonce que son groupe apportera « un soutien vigilant et exigeant » : il approuve les nouvelles ressources propres mais regrette « que la création des ressources propres n’ait pas été l’occasion de supprimer enfin les rabais accordés à certains États » et appelle à « ne pas tomber dans une spirale de l’endettement ».
Annonce un vote favorable « avec responsabilité mais sans réel enthousiasme » : il relève que les plans nationaux de relance seront évalués par la Commission sur la base de recommandations qui « ne sont pas assez précises, ce qui laisse à la Commission un large pouvoir d’appréciation ».
Contre le texte, 3
Conteste l’équilibre de l’accord : la hausse des rabais est payée en partie par la France et, des nouvelles ressources annoncées, « seule la taxe plastique a été validée ! » ; il en conclut que « nous devrons rembourser, parce que les ressources propres ne seront pas suffisantes et que le Gouvernement refuse de débattre de l’annulation de la dette ».
Doute que les nouvelles ressources voient le jour : de la taxe sur les transactions financières, il demande « Par quel miracle cette taxe sera-t-elle instaurée dans l’Union européenne, alors que chaque tentative échoue depuis dix ans ? », et reproche à l’Union de réduire les droits de douane par ses accords de libre-échange.
Juge que les nouvelles ressources auraient dû être négociées en même temps que le plan de relance : « Comment imaginer que les pays qui s’opposaient aux ressources propres quand il fallait négocier le plan de relance les accepteront demain, alors que nous n’aurons plus rien à échanger ? »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Ressources propres de l’Union européenne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi tout d’abord d’avoir à nouveau une pensée pour Marielle de Sarnez, qui a œuvré tout au long de sa vie pour le combat européen qui lui tenait tant à cœur et qu’elle a si bien incarné. »
« Même si nous entrevoyons des jours meilleurs, nous savons tous que la crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons est loin d’être derrière nous. »
« Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage à Marielle de Sarnez pour son engagement sans faille en faveur de l’Europe. Elle aurait été particulièrement heureuse de participer à nos débats sur un texte qui traduit dans le droit l’étape historique franchie par l’Union lors du Conseil européen de jui… »
« Je souhaite en effet faire état des observations de la commission des affaires européennes sur ce texte que je vous inviterai à approuver de manière unanime – je m’adresse en particulier à mon ami communiste Jean-Paul Lecoq. »
« Comme vous tous, j’ai en cet instant une pensée émue et affectueuse pour notre collègue Marielle de Sarnez qui aurait tant aimé assister à ce débat. »
« L’Union européenne dispose d’un budget dont les dépenses sont votées par le Parlement européen, mais dont les recettes sont votées par les États membres. »
« J’aurais beaucoup aimé avoir avec vous, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, un débat sur la dette et sur la manière de l’effacer. »
« La crise sanitaire liée à la covid-19 a mis au défi la cohésion de l’Union européenne. Tel Janus dans l’Antiquité romaine, l’Union aborde cette nouvelle année avec deux visages : celui, inquiétant, de la confrontation à une situation critique, tant sur le plan économique que sanitaire, et celui, plu… »
« Les débats qui ont porté sur le plan de relance européen, et plus récemment sur la mise en place de ressources propres à l’Union européenne, nous ont permis de nous rendre compte du fonctionnement dogmatique de l’Union. »
« Monsieur le secrétaire d’État, vous vous réjouissez de cet accord, mais la réalité n’a absolument rien à voir avec l’affichage. Vous qualifiez cet accord d’historique, sans doute l’est-il au vu de son coût pour la France. »
Le passage en commission
Rapporté par Pieyre-Alexandre Anglade.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3781 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne.
Autorise l'approbation de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.