Ce que change ce texte
Le texte est un projet de loi d'approbation : son article unique autorise l'approbation d'un accord entre la France et l'Inde sur la prévention de la consommation illicite et la réduction du trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques.
- Nature du texteProjet de loi d'approbation d'un accord international : le vote lève l'obstacle constitutionnel à la ratification, il ne modifie pas le droit interne.
- ObjetAccord entre la France et l'Inde sur la prévention de la consommation illicite et la réduction du trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques.
- Marge du ParlementLe contenu de l'accord a été négocié par l'exécutif : le Parlement ne peut pas l'amender, il approuve ou il refuse.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 juin 2020 : 570 voix pour, aucune contre, 4 abstentions. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 16 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 17 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 280 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 17 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 103 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 9 | 0 | 4 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Approbation votée sans opposition, comme la plupart des projets de loi autorisant la ratification d'un accord international.
lire le passage ↗Approuve un accord qui « entend, à raison, promouvoir la lutte contre la fraude médicamenteuse », tout en critiquant la proximité affichée avec Narendra Modi : « Une diplomatie qui se met des œillères n’est plus une diplomatie : elle devient un marchandage ».
Tient l’accord pour « un premier pas » et pose que la lutte contre le trafic de drogue « devrait toujours avoir une visée sociale », la misère étant selon lui ce qui y fait tomber.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accord de coopération avec l’Inde sur le trafic illicite de stupéfiants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’Inde, vous le savez, est un partenaire stratégique majeur de la France. Les échanges à haut niveau sont réguliers et fréquents : le Président de la République a effectué une visite d’État en Inde en mars 2018 ; Narendra Modi, Premier ministre indien, est lui-même venu en France en 2017, puis en 20… »
« Notre assemblée est saisie cet après-midi d’un accord signé en mars 2018 par la France et l’Inde. Cet accord porte sur la prévention de la consommation illicite et la réduction du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. »
« Je ne peux commencer sans vous dire l’émotion de la commission des affaires étrangères après la disparition de Claude Goasguen le 28 mai dernier. Il était, je le sais, profondément attaché à notre commission et aux débats qui s’y déroulaient. »
« Nous examinons aujourd’hui un texte visant à développer la coopération bilatérale entre la France et l’Inde en matière de prévention et de lutte contre la consommation et le trafic illicite de stupéfiants et de médicaments frauduleux. »
« Nous examinons aujourd’hui le projet de ratification de l’accord entre la France et l’Inde découlant des négociations débutées en 2013 et qui ont finalement abouti à la rédaction de la convention signée en 2018. »
« La France et l’Inde s’engagent mutuellement à coopérer dans la lutte contre la consommation illicite et la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques. »
« La France mène de front des engagements multilatéraux et bilatéraux. Alors que l’enlisement et l’inaction prévalent parfois quand les États parties sont trop nombreux, l’action et l’enrichissement mutuel dominent dans les relations bilatérales construites, responsables et respectueuses, à l’instar d… »
« Il y a plus de deux ans, Emmanuel Macron s’est rendu avec une délégation en Inde pour donner un nouvel élan à la relation bilatérale entre nos deux pays. L’accord que nous examinons aujourd’hui fait partie des textes négociés au cours de ce déplacement, sur lequel je voudrais revenir. »
« Au nom du groupe Écologie, démocratie et solidarité, je salue l’accord qu’ont conclu la France et ce grand pays qu’est la République de l’Inde. »
« La situation et le poids démographique de l’Inde en font un acteur régional majeur dans la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques. »
« Mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’exprimer mon émotion à l’occasion de ce premier débat sur un texte international se tenant dans l’hémicycle sans notre collègue Claude Goasguen. C’est quelqu’un qui faisait vivre les débats et ne reculait jamais devant la confrontation d’idées. »
Le passage en commission
Rapporté par Valérie Thomas.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2738 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation de l'accord franco-indien contre la consommation et le trafic illicites de stupéfiants, psychotropes et précurseurs chimiques, signé à New Delhi le 10 mars 2018.
Autorise l'approbation de l'accord franco-indien contre la consommation et le trafic illicites de stupéfiants, psychotropes et précurseurs chimiques, signé à New Delhi le 10 mars 2018.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 12 novembre 2020 · JO n° 275 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2020-1367Scrutins similaires
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Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
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