C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 12 novembre 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi autorise l'approbation de l'accord signé à New Delhi le 10 mars 2018 entre les gouvernements français et indien sur la prévention de la consommation illicite et la réduction du trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, ainsi que des délits connexes. L'accord définit les termes employés par référence aux conventions des Nations unies et engage les deux parties à renforcer leur coopération dans le respect de leur droit interne. Cette coopération peut comprendre la transmission d'études et de recherches sur les drogues, les précurseurs et l'évolution des marchés illicites, et se décline en un volet technique, policier et administratif, et en un volet opérationnel, chacun conduit selon les lois et procédures internes de chaque partie. L'accord prévoit également la confidentialité des informations et documents échangés lorsque la partie é…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.