C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 12 novembre 2020.
Voir le vote sur ce texte 2 juin 2020 · adopté · 570 pour, 0 contre, 4 abstentionsTexte promulgué le 12 novembre 2020. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le texte est un projet de loi d'approbation : son article unique autorise l'approbation d'un accord entre la France et l'Inde sur la prévention de la consommation illicite et la réduction du trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques.
Un vote de ce type ne modifie pas le droit interne : il lève l'obstacle constitutionnel à la ratification d'un traité. Le contenu de l'accord, lui, a été négocié par l'exécutif, et le Parlement ne peut pas l'amender : il approuve ou il refuse.
Adopté le 2 juin 2020 par 570 voix pour, aucune contre et 4 abstentions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 2 juin 2020 : 570 voix pour, aucune contre, 4 abstentions. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Approbation votée sans opposition, comme la plupart des projets de loi autorisant la ratification d'un accord international.
lire le passage ↗Approuve un accord qui « entend, à raison, promouvoir la lutte contre la fraude médicamenteuse », tout en critiquant la proximité affichée avec Narendra Modi : « Une diplomatie qui se met des œillères n’est plus une diplomatie : elle devient un marchandage ».
Tient l’accord pour « un premier pas » et pose que la lutte contre le trafic de drogue « devrait toujours avoir une visée sociale », la misère étant selon lui ce qui y fait tomber.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, lors d’un scrutin public solennel, un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre la France et l’Inde sur la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances contrôlées. Le texte a reçu 570 voix pour, 0 contre et 4 abstentions. Les groupes LAREM, LR, MODEM, SOC, LT, UDI_I, FI, EDS, AGIR-E, GDR, NI se sont prononcés en faveur de l’adoption. Aucun groupe n’a voté contre. Le vote a donc été très majoritairement approuvé, avec une forte participation des forces politiques représentées.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Autorise l'approbation de l'accord franco-indien contre la consommation et le trafic illicites de stupéfiants, psychotropes et précurseurs chimiques, signé à New Delhi le 10 mars 2018. Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 12 novembre 2020 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2020-1367 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)