Ce que change ce texte
Le texte adopté (T.A. n° 156) tient en un article unique : il autorise la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016. Le Parlement autorise ou refuse, sans pouvoir amender l’accord.
- Nouvelle-ZélandeAutorise la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 juillet 2018 : 36 voix pour, 6 contre. Trois groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente « un accord de dialogue politique, qui remplace une déclaration conjointe adoptée en 2007 », et souligne que toute violation des éléments dits essentiels, les droits de l’homme et la non-prolifération, « entraînera une consultation immédiate du comité mixte, et pourrait conduire à une suspension ou à une dénonciation de l’accord ».
Annonce : « Nous voterons, bien sûr, pour ce projet de loi ». Il voit dans l’association des parlements nationaux « un signe fort » sur le plan démocratique, juge ces accords intéressants pour les deux parties et ajoute qu’« En ce qui concerne les questions éthiques, les normes, nous devons rester vigilants ».
Contre le texte, 3
Se dit favorable aux partenariats politiques, diplomatiques et culturels, mais craint qu’après ce texte « nous n’aurons plus, ensuite, aucune possibilité d’intervenir dans le domaine commercial ». Il explique : « Nos réticences viennent de ce que les conséquences de ces accords commerciaux de libre-échange vont être dévastatrices, notamment pour l’agriculture. »
Propose de « soumettre ce genre d’accords au référendum » et oppose aux arguments du Gouvernement l’enjeu écologique : « Le grand déménagement du monde, qui consiste à transporter des marchandises d’un bout à l’autre de la planète, doit s’arrêter. » Son groupe vote contre.
Annonce qu’« avec beaucoup de regrets, notre groupe ne votera pas ce texte » : il l’aurait voté s’il n’avait concerné que les domaines politique et culturel, mais estime que la représentation nationale « doit avoir son mot à dire sur l’ensemble des mesures commerciales ». Il écarte en revanche l’argument du bilan carbone.
Réserves et nuances, 1
Qualifie le texte d’« accord politique important », mais relève que les futurs accords de commerce avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie, non mixtes, « ne seront pas soumis à l’approbation des parlements nationaux » : « Pour ma part, je le regrette profondément ». Elle demande des études d’impact nationales, filière par filière.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, nous voici réunis pour examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relatio… »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que je vous présente cet accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européen… »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie Olga Givernet pour son rapport sur l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit d’un accord politique important. »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande vise à encadrer juridiquement la relation éco… »
« Ayant eu le privilège de m’exprimer longuement lors de la défense de la motion, je serai bref. Notre collègue de la République en marche a bien fait de rappeler le cadre de la discussion des futurs accords entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui de l’examen d’un projet de loi visant à ratifier l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne… »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter notre collègue Maina Sage pour son intervention. »
« Monsieur le secrétaire d’État, votre discours me surprend par son anachronisme, son décalage par rapport aux enjeux de notre époque. Vous nous avez assuré que vous écouterez les parlementaires, et que vous vous présenterez devant eux dans le cadre d’une audition. »
Le passage en commission
Rapporté par Olga Givernet.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1026 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne, ses États membres et la Nouvelle-Zélande, signé le 5 octobre 2016.
Autorise la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne, ses États membres et la Nouvelle-Zélande, signé le 5 octobre 2016.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.