Ratification accord UE Nouvelle-Zélande

L'enjeu en clair ?

L’article unique du projet de loi autorise la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016 et annexé à la loi. L’accord comprend un préambule et dix titres réunissant soixante articles, et remplace le cadre non contraignant de la déclaration commune sur les relations et la coopération adoptée le 21 septembre 2007. Il organise un dialogue politique régulier à tous les niveaux, une coopération au sein des organisations régionales et internationales et un engagement commun sur les principes démocratiques, les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’état de droit. Il couvre également la gestion de crise, en lien avec l’accord permettant la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crise de l’Union, ainsi que les questions économiques et commerciales, l’innovation, l’éducation, la culture, la migration, la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité et la coopération judiciaire.

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