Ce que change ce texte
Le texte est un projet de loi d’approbation, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée, qui le rend définitif (texte adopté n° 253, consulté sur le site de l’Assemblée nationale) : son article unique autorise l’approbation de l’accord entre la France et le Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Paris le 16 juin 2016. Le Parlement ne peut pas amender l’accord : il l’approuve ou le refuse.
Selon le Gouvernement, l’accord fixe les principes et les domaines de la coopération de défense et crée un Haut comité de défense franco-nigérian. Il couvre juridiquement, de façon réciproque, les militaires de chaque pays présents sur le sol de l’autre : entrée et séjour, port de l’uniforme et des armes, permis de conduire, exonération de droits pour les matériels destinés aux forces, et partage de juridiction en cas d’infraction, le Nigéria appliquant toujours la peine de mort. La coopération porte surtout sur le renseignement, la formation, la sécurité maritime dans le golfe de Guinée et l’enseignement du français aux militaires nigérians.
Le point qui en fixe la portée : d’après le Gouvernement, l’accord ne comporte aucune clause d’assistance de la France au Nigéria en cas d’agression extérieure ou de troubles intérieurs ; la rapporteure le présente comme le premier accord de ce type avec ce pays. Une motion de rejet préalable du groupe Gauche démocrate et républicaine avait été repoussée avant la discussion générale.
Adopté le 29 mars 2019 par 21 voix pour, aucune contre et 2 abstentions, sur 23 votants.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 mars 2019 : 21 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 15 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Constate qu’avant 2014 la coopération de défense avec le Nigéria était quasi inexistante, terrain laissé aux Américains et aux Britanniques : « Il ne s’agit donc pas de refonder, mais de fonder un partenariat de défense avec le Nigéria. » Y voit aussi un enjeu d’influence : « nous devons faire de même en Afrique anglophone. Et c’est ce que nous faisons avec cet accord. »
Répondant à la motion de rejet, rappelle que le Nigéria n’est pas une ancienne colonie française et soutient que l’accord « vise précisément à favoriser une plus grande autonomie des forces africaines et nigérianes en matière de sécurité et de défense, afin qu’elles puissent assurer leur propre sécurité dans leurs territoires ». Annonce le vote de son groupe contre la motion.
Voit dans un pays sans passé colonial avec la France la possibilité de « faire quelque chose de neuf avec ce pays ». Annonce que son groupe votera pour, « tout en restant prudents par rapport à ce cocktail formé par l’armée et des groupes comme Total et Elf ». Il vote pour.
Réserves et nuances, 2
Après avoir défendu la motion de rejet préalable de son groupe, repoussée, annonce l’abstention pour trois raisons : « les violations des droits de l’homme perpétrées par l’armée nigériane », « le doute quant aux réelles motivations qui sous-tendent cet accord, dont nous espérons qu’elles ne se bornent pas à l’exportation d’armes », et la sécurisation des rapports entre les deux armées. Il s’abstient.
Inscrit l’accord dans une politique africaine qu’il juge en échec depuis l’intervention en Libye et réclame un bilan des engagements militaires au Sahel. Conclut : « Il n’est donc pas possible de ratifier cet accord de coopération militaire sans que l’on nous dise clairement que le Gouvernement est prêt à tout revoir. » Il s’abstient lors du scrutin.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Coopération en matière de défense avec le Nigéria), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le Nigéria est le futur géant démographique d’un continent africain qui comptera, à l’horizon 2050, plus de 2,5 milliards d’habitants. Il en est déjà la première puissance économique et se situe à la croisée des enjeux de sécurité régionale. »
« Nous sommes appelés à ratifier un accord de coopération de défense avec le Nigéria, conclu en juin 2016. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées vient de nous rappeler la portée de ce texte, qui fournit un cadre juridique global à notre coopération militaire naissante avec le Nigéria. »
« Je remercie la rapporteure de la commission des affaires étrangères, Amélia Lakrafi, pour son excellent rapport et son excellente connaissance du pays dont nous parlons, ce qui peut, parfois, être utile. »