Ce que change ce texte
Le 27 janvier 2022, l’Assemblée approuve coup sur coup trois accords internationaux. Le premier, un avenant à la convention fiscale franco-argentine de 1979 contre les doubles impositions et l’évasion fiscale, est adopté par 26 voix contre une. Le deuxième, avec Maurice, sur la coopération en matière de défense et le statut des forces, l’est par 28 voix contre une. Le troisième, avec le Qatar, sur le statut de leurs forces, l’est par 32 voix contre 3 et une abstention.
- Approbation autoriséeAutorise l’approbation de l’accord entre la France et l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces. art. unique
- Signé à DohaPorte sur l’accord signé à Doha le 24 novembre 2019 entre le Gouvernement de la République française et celui de l’État du Qatar. art. unique
- Un article uniqueSe limite à un article unique : les stipulations de l’accord ne sont pas réécrites dans la loi, dont elles forment l’annexe. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 janvier 2022 : 32 voix pour, 3 contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 22 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Présente le rapport de la commission sur l’accord signé avec le Qatar en 2019, qui « vise à apporter la sécurité juridique requise à l’envoi de notre personnel militaire au Qatar et, ainsi, à renforcer notre coopération de défense avec ce pays ». Il décrit le partage de juridiction prévu en matière pénale : une infraction commise par un militaire français au Qatar « relèvera ainsi, en principe, de la compétence des juridictions qatariennes ».
Situe l’accord avec le Qatar au terme de négociations engagées en 2015 : le projet de loi « témoigne des relations puissantes qu’entretiennent le Qatar et la France depuis la déclaration d’indépendance du pays en 1971 ». Elle relève que, pour le statut des forces, c’est le « premier accord signé avec un État du Golfe incluant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles ».
Ont voté pour l’accord avec le Qatar, et fournissent l’essentiel des 32 voix pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Conteste que la protection des militaires soit le seul objet de l’accord avec le Qatar : « Certains ici prétendent que le seul objet de ce texte est d’apporter une protection à nos militaires, ce qui dit assez la force de nos positions dans cette zone, hélas. » Il parle d’un pays « qui persiste à infliger des châtiments et des traitements inhumains et bien sûr la peine de mort » et ne comprend pas que la France « soit prête à fermer les yeux ».
Ont voté contre l’accord avec le Qatar, et fournissent ses 3 voix contre. La Gauche démocrate et républicaine vote également contre les deux autres accords, y étant chaque fois la seule voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Fournit l’unique abstention du scrutin sur l’accord avec le Qatar.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accord France-Qatar relatif au statut des forces), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je soumets à votre examen le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord signé à Doha le 24 novembre 2019. Le Qatar est pour la France un partenaire stratégique avec lequel elle a su nouer des liens solides, aussi bien dans les domaines économique et culturel que dans celui de la défe… »
« Au risque de déplaire à mon cher collègue et ami Christian Hutin, je vais donner lecture du rapport – qui n’est pas dû qu’à l’administrateur, par ailleurs excellent ! (M. »
« Résultat de négociations ayant débuté en 2015, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces témoigne des relations puissantes qu’entretiennent le Qatar et la France depuis la déclaration d’indépendance du pays en 1971 et l’ouvert… »
« Certains ici prétendent que le seul objet de ce texte est d’apporter une protection à nos militaires, ce qui dit assez la force de nos positions dans cette zone, hélas. Je n’ai rien oublié du rôle positif que le Qatar a joué dans l’opération Barkhane. »
« Cet accord n’est pas un simple texte qui permettrait de sécuriser la présence de militaires Français au Qatar ou de militaires qataris en France. Il va beaucoup plus loin en prévoyant une collaboration étroite entre nos forces armées, dans la continuité de notre alliance avec ce pays. »
« Permettez-moi de m’exprimer non seulement au nom du groupe La République en marche mais aussi en tant que rapporteure pour avis de la commission de la défense sur ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces. »
« L’accord relatif au statut des forces signé en novembre 2019 entre le gouvernement français et celui de l’État du Qatar marque une nouvelle avancée aux côtés d’un pays avec lequel nous entretenons des relations anciennes et profondes. »
« Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, quel bonheur de vous avoir avec nous ! Nous avons effectué il y a quelques jours une mission au Liban… »
« Le groupe UDI et indépendants votera en faveur de ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces militaires. »
Le passage en commission
Rapporté par Didier Quentin.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4755 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation de l'accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019.
Autorise l'approbation de l'accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.