C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 29 juillet 2022.
Voir le vote sur ce texte 27 janvier 2022 · adopté · 32 pour, 3 contre, 1 abstentionTexte promulgué le 29 juillet 2022. Loi en vigueur.
Projet de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le 27 janvier 2022, l’Assemblée approuve coup sur coup trois accords internationaux. Le premier, un avenant à la convention fiscale franco-argentine de 1979 contre les doubles impositions et l’évasion fiscale, est adopté par 26 voix contre une. Le deuxième, avec Maurice, sur la coopération en matière de défense et le statut des forces, l’est par 28 voix contre une. Le troisième, avec le Qatar, sur le statut de leurs forces, l’est par 32 voix contre 3 et une abstention.
LE FAIT LE PLUS NOTABLE DE CES TROIS VOTES EST LEUR PARTICIPATION : 27, 29 et 36 votant·es sur 577. C’est la règle et non l’exception pour l’approbation des traités, que l’Assemblée examine en procédure simplifiée : elle autorise la ratification, elle ne négocie pas le texte, qui lui est soumis tel quel.
Un projet de loi d’approbation tient d’ailleurs en une phrase : « Est autorisée l’approbation de l’accord... et dont le texte est annexé à la présente loi ». Seul l’avenant argentin détaille son contenu, avec onze articles qui redéfinissent notamment l’établissement stable, en y incluant un chantier de construction de plus de six mois ou une fourniture de services au-delà d’une certaine durée.
L’ACCORD AVEC LE QATAR EST LE SEUL DES TROIS À SUSCITER UNE OPPOSITION AU-DELÀ D’UNE VOIX, et les déplacements le montrent : Libertés et territoires vote pour l’accord mauricien puis contre le texte qatari, et les Socialistes passent du vote pour à l’abstention entre le premier scrutin et le dernier. Seule la Gauche démocrate et républicaine vote contre les trois.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 27 janvier 2022 : 32 voix pour, 3 contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Présente le rapport de la commission sur l’accord signé avec le Qatar en 2019, qui « vise à apporter la sécurité juridique requise à l’envoi de notre personnel militaire au Qatar et, ainsi, à renforcer notre coopération de défense avec ce pays ». Il décrit le partage de juridiction prévu en matière pénale : une infraction commise par un militaire français au Qatar « relèvera ainsi, en principe, de la compétence des juridictions qatariennes ».
Situe l’accord avec le Qatar au terme de négociations engagées en 2015 : le projet de loi « témoigne des relations puissantes qu’entretiennent le Qatar et la France depuis la déclaration d’indépendance du pays en 1971 ». Elle relève que, pour le statut des forces, c’est le « premier accord signé avec un État du Golfe incluant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles ».
Ont voté pour l’accord avec le Qatar, et fournissent l’essentiel des 32 voix pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Conteste que la protection des militaires soit le seul objet de l’accord avec le Qatar : « Certains ici prétendent que le seul objet de ce texte est d’apporter une protection à nos militaires, ce qui dit assez la force de nos positions dans cette zone, hélas. » Il parle d’un pays « qui persiste à infliger des châtiments et des traitements inhumains et bien sûr la peine de mort » et ne comprend pas que la France « soit prête à fermer les yeux ».
Ont voté contre l’accord avec le Qatar, et fournissent ses 3 voix contre. La Gauche démocrate et républicaine vote également contre les deux autres accords, y étant chaque fois la seule voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Fournit l’unique abstention du scrutin sur l’accord avec le Qatar.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a voté l'adoption d’un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre la France et le Qatar sur le statut de leurs forces. Ce texte concerne les conditions d’organisation, de déploiement et de coopération militaire entre les deux pays. Le vote, adopté le 27 janvier 2022, a reçu le soutien de LAREM et DEM, avec 32 voix pour, 3 contre et 1 abstention. Les principaux clivages se sont manifestés entre les groupes qui ont soutenu l’accord et ceux qui s’y sont opposés. Le scrutin a eu lieu en première lecture.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Autorise l'approbation de l'accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019. Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 29 juillet 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-1053 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)