C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 29 juillet 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi autorise l'approbation de l'accord relatif au statut de leurs forces signé à Doha, en novembre 2019, entre les gouvernements français et qatarien, dont le texte est annexé. L'accord définit le cadre juridique de la présence, en séjour ou en transit, des personnels de la partie d'envoi sur le territoire de la partie d'accueil au titre de la coopération de défense, et fixe les conditions d'entrée, de séjour et de sortie de ces personnels et des personnes à leur charge. Il interdit à la partie d'accueil de faire participer un membre du personnel de la partie d'envoi à une activité menée hors de son territoire sans l'accord écrit préalable de celle-ci. Il règle le port de l'uniforme et des armes, la possibilité de porter une tenue civile d'un commun accord des parties, ainsi que la conduite des véhicules et engins militaires, et réserve aux autorités de la partie d'envoi un…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.