Ce que change ce texte
Le 4 août 2022, l’Assemblée adopte, par 154 voix contre 126 et 7 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021. Le Sénat l’avait adopté le premier ; l’Assemblée le vote sans modification.
- QatarAutorise l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 août 2022 : 154 voix pour, 126 contre, 7 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 41 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 30 | 0 | 1 |
| Renaissance | 94 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 1 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 63 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Présente l’accord comme « avant tout un texte technique » et refuse d’en faire le procès du Qatar : « Notre rôle consiste à défendre les intérêts de la France, à promouvoir le rayonnement de l’expertise française et – c’est primordial – à assurer la protection des visiteurs mais aussi de nos agents sur le terrain. » Elle ajoute que « rompre toute forme de coopération s’avérerait, selon moi, totalement contre-productif ».
Annonce que « Le groupe Horizons et apparentés votera cet accord pour trois raisons », la première étant « le perfectionnement de nos agents au bénéfice sur le long terme de la sécurité de tous les Français », dans la perspective de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques. Elle souligne que « cet accord ne nous coûtera pas financièrement ».
Vote pour, quand son groupe se partage (7 pour, 1 contre, 4 abstentions). Il juge que le Qatar « doit rester un partenaire important, car la zone géographique où il est situé demeure une source d’instabilité pour la France », tout en demandant de « demander des comptes au Qatar concernant le financement de certaines activités religieuses sur le territoire français », et conclut que « le groupe Les Républicains ne s’opposera pas à l’adoption de cet accord ».
Ont voté pour : 94, 30 et 23 voix, sans une voix contre ; le Mouvement démocrate compte une abstention.
lire le passage ↗Contre le texte, 5
Concède l’enjeu économique et diplomatique, « Je veux bien ne pas être naïf », mais refuse d’en tirer un soutien : « entretenir des liens diplomatiques utiles n’implique pas de faire la promotion d’un régime autocratique en acceptant de prendre notre part à l’organisation de cette opération de communication mondiale ».
Conteste le principe même de l’accord, « C’est la notion même de partenariat avec le Qatar qui pose un problème », et son régime pénal tel qu’elle le lit : « on devrait s’inquiéter de l’article 9 de l’accord, qui prévoit que les agents français qui travailleront au Qatar dans le cadre de ce partenariat seront soumis au droit qatari ».
Demande à la classe politique d’être « à la hauteur des principes qu’elle prétend défendre » et interpelle l’Assemblée : « Allons-nous laisser nos forces de sécurité appuyer cette coupe du monde de la honte, comme le prévoit le présent texte ? »
Seule voix contre de son groupe, dont les deux autres votants s’abstiennent. Après avoir reconnu des avantages à l’accord, il conclut : « mon groupe souhaite bien sûr que cette coupe du monde de football se déroule dans les meilleures conditions et que la sécurité des spectateurs soit assurée, mais les multiples violations des droits humains par le Qatar doivent nous inviter à repenser nos relations avec ce pays ».
Ont voté contre sans une voix pour ni abstention : 63, 41, 10, 6 et 1 voix. Trois non-inscrits, un député LR et un député LIOT votent aussi contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient, comme trois autres députés de son groupe. Il interroge le ministre sur la réciprocité du régime pénal : « Si une activité délictuelle ou criminelle venait à être commise sur notre sol par des personnels qatariens pendant la durée de l’accord, quelles en seraient les conséquences juridiques ? »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Partenariat France-Qatar relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La France entretient avec le Qatar un partenariat stratégique qui couvre tous les domaines de coopération. Des relations solides se sont nouées entre nos deux pays dans les domaines de la défense, de la sécurité, de l’économie et des investissements, de la culture et du sport. »
« Le projet de loi dont notre assemblée est saisie est avant tout un texte technique, rédigé dans une forme dont la commission des affaires étrangères est coutumière puisqu’il s’inspire des clauses classiques qui jalonnent les accords de sécurité signés par la France avec ses partenaires. »
« L’accord qu’on nous invite à approuver formalise un partenariat en matière de sécurité entre la France et le Qatar pour l’organisation de la Coupe du monde de football de 2022, et ce dans de multiples domaines : coopération et assistance en matière de contre-terrorisme, cybersécurité, gestion des fo… »
« « Il n’y a pas d’endroit dans le monde où l’homme est plus heureux que dans un stade de football. » Ce n’est pas moi qui le dis, mais Albert Camus. »
« C’est la notion même de partenariat avec le Qatar qui pose un problème. On croit rêver, ou plutôt cauchemarder, quand on entend à cette tribune que nos policiers ne risqueront pas la peine de mort sur le sol qatari. Dieu merci ! »
« Le football, c’est le sport populaire par excellence. Et pourtant, on sent un gouffre, un décalage énorme entre le sport du peuple et le football professionnel. »
« Nous sommes nombreux dans notre pays à attendre avec impatience cet événement planétaire qu’est la Coupe du monde de football et à espérer qu’elle verra la victoire de la France. »
« C’est indiscutablement d’une telle reconnaissance que témoigne le présent projet de loi. Il est cependant difficile d’examiner ce texte sans le replacer dans un contexte plus large et sans aborder les nombreuses réserves qui entourent l’attribution de la Coupe du monde de football de 2022 au Qatar e… »
« M. le ministre délégué nous a invités, il y a un instant, à lire le projet de partenariat comme un accord de coopération classique, banal, purement technique, qui nous offrirait une opportunité de démontrer notre expertise unique pour la sécurisation des compétitions internationales. »
« Nous sommes réunis ce matin pour discuter d’un accord qui permettra d’encadrer juridiquement la coopération entre la France et le Qatar pour garantir la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022. Nous avons entendu en commission hier toutes les réticences que suscite le projet de loi. »
« Les orateurs qui m’ont précédé en ont déjà dit beaucoup sur l’aberration écologique et l’aberration en matière de droits humains que constitue cette manifestation sportive organisée par le pays le plus émetteur de gaz à effet de serre par habitant au monde, le premier consommateur d’armes par habita… »
« Mes chers collègues, il y a deux cent trente-trois ans, jour pour jour, nos illustres prédécesseurs examinaient un texte fondateur pour notre modèle politique. Ils ont voté l’abolition des privilèges. »
Le passage en commission
Rapporté par Amélia Lakrafi.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 181 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation de l'accord de partenariat avec le Qatar pour la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021.
Autorise l'approbation de l'accord de partenariat avec le Qatar pour la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.