Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 9 août 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 4 août 2022 · adopté · 154 pour, 126 contre, 7 abstentionsTexte promulgué le 9 août 2022. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 4 août 2022, l’Assemblée adopte, par 154 voix contre 126 et 7 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021. Le Sénat l’avait adopté le premier ; l’Assemblée le vote sans modification.
Le texte ne contient qu’un article, qui autorise l’approbation de l’accord. Celui-ci organise l’appui des forces de sécurité françaises au Qatar pour la compétition, autour de dix fonctions décrites par le Gouvernement (planification, contre-terrorisme, ordre public, renseignement, sécurité des installations et des mobilités, moyens spéciaux terrestres et aériens, cybersécurité, sécurité civile), et fixe le statut des personnels envoyés : la partie d’accueil supporte l’essentiel des frais, et le matériel entre en franchise de droits. La rapporteure indique que le Qatar a sollicité environ 220 experts et que l’accord prend fin au 30 juin 2023.
Le point qui en décide la portée est le régime pénal. Les infractions commises par un agent envoyé relèvent en principe des juridictions de l’État d’accueil, sauf lorsqu’elles l’ont été en service ou contre l’État d’envoi et ses personnels, et la personne poursuivie bénéficie des garanties du procès équitable. Une clause interdit la remise d’une personne exposée à la peine de mort, sauf assurance qu’elle ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée. C’est ce volet que le débat oppose : sécurité juridique des agents pour les uns, caution apportée à l’organisation du Mondial pour les autres.
Renaissance, le Mouvement démocrate et Horizons votent pour. Le Rassemblement national, La France insoumise, les Écologistes, les Socialistes et la Gauche démocrate et républicaine votent contre. Les Républicains se partagent (7 pour, 1 contre, 4 abstentions), de même que LIOT (1 contre, 2 abstentions).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 4 août 2022 : 154 voix pour, 126 contre, 7 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Présente l’accord comme « avant tout un texte technique » et refuse d’en faire le procès du Qatar : « Notre rôle consiste à défendre les intérêts de la France, à promouvoir le rayonnement de l’expertise française et – c’est primordial – à assurer la protection des visiteurs mais aussi de nos agents sur le terrain. » Elle ajoute que « rompre toute forme de coopération s’avérerait, selon moi, totalement contre-productif ».
Annonce que « Le groupe Horizons et apparentés votera cet accord pour trois raisons », la première étant « le perfectionnement de nos agents au bénéfice sur le long terme de la sécurité de tous les Français », dans la perspective de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques. Elle souligne que « cet accord ne nous coûtera pas financièrement ».
Vote pour, quand son groupe se partage (7 pour, 1 contre, 4 abstentions). Il juge que le Qatar « doit rester un partenaire important, car la zone géographique où il est situé demeure une source d’instabilité pour la France », tout en demandant de « demander des comptes au Qatar concernant le financement de certaines activités religieuses sur le territoire français », et conclut que « le groupe Les Républicains ne s’opposera pas à l’adoption de cet accord ».
Ont voté pour : 94, 30 et 23 voix, sans une voix contre ; le Mouvement démocrate compte une abstention.
lire le passage ↗Contre le texte, 5
Concède l’enjeu économique et diplomatique, « Je veux bien ne pas être naïf », mais refuse d’en tirer un soutien : « entretenir des liens diplomatiques utiles n’implique pas de faire la promotion d’un régime autocratique en acceptant de prendre notre part à l’organisation de cette opération de communication mondiale ».
Conteste le principe même de l’accord, « C’est la notion même de partenariat avec le Qatar qui pose un problème », et son régime pénal tel qu’elle le lit : « on devrait s’inquiéter de l’article 9 de l’accord, qui prévoit que les agents français qui travailleront au Qatar dans le cadre de ce partenariat seront soumis au droit qatari ».
Demande à la classe politique d’être « à la hauteur des principes qu’elle prétend défendre » et interpelle l’Assemblée : « Allons-nous laisser nos forces de sécurité appuyer cette coupe du monde de la honte, comme le prévoit le présent texte ? »
Seule voix contre de son groupe, dont les deux autres votants s’abstiennent. Après avoir reconnu des avantages à l’accord, il conclut : « mon groupe souhaite bien sûr que cette coupe du monde de football se déroule dans les meilleures conditions et que la sécurité des spectateurs soit assurée, mais les multiples violations des droits humains par le Qatar doivent nous inviter à repenser nos relations avec ce pays ».
Ont voté contre sans une voix pour ni abstention : 63, 41, 10, 6 et 1 voix. Trois non-inscrits, un député LR et un député LIOT votent aussi contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient, comme trois autres députés de son groupe. Il interroge le ministre sur la réciprocité du régime pénal : « Si une activité délictuelle ou criminelle venait à être commise sur notre sol par des personnels qatariens pendant la durée de l’accord, quelles en seraient les conséquences juridiques ? »
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Autorise l'approbation de l'accord de partenariat avec le Qatar pour la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021. Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État d u Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 9 août 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-1136 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)