Ce que change ce texte
Le 27 janvier 2022, l’Assemblée approuve coup sur coup trois accords internationaux. Le premier, un avenant à la convention fiscale franco-argentine de 1979 contre les doubles impositions et l’évasion fiscale, est adopté par 26 voix contre une. Le deuxième, avec Maurice, sur la coopération en matière de défense et le statut des forces, l’est par 28 voix contre une. Le troisième, avec le Qatar, sur le statut de leurs forces, l’est par 32 voix contre 3 et une abstention.
- Approbation autoriséeAutorise l’approbation de l’accord entre la France et Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. art. unique
- Signé à Port-LouisPorte sur l’accord signé à Port-Louis le 12 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et celui de la République de Maurice. art. unique
- Un article uniqueSe limite à un article unique : les stipulations de l’accord ne sont pas réécrites dans la loi, dont elles forment l’annexe. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 janvier 2022 : 28 voix pour, 1 contre. Cinq groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 19 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christian Hutin SOC Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Présente le rapport de la commission sur l’accord signé avec le Qatar en 2019, qui « vise à apporter la sécurité juridique requise à l’envoi de notre personnel militaire au Qatar et, ainsi, à renforcer notre coopération de défense avec ce pays ». Il décrit le partage de juridiction prévu en matière pénale : une infraction commise par un militaire français au Qatar « relèvera ainsi, en principe, de la compétence des juridictions qatariennes ».
Situe l’accord avec le Qatar au terme de négociations engagées en 2015 : le projet de loi « témoigne des relations puissantes qu’entretiennent le Qatar et la France depuis la déclaration d’indépendance du pays en 1971 ». Elle relève que, pour le statut des forces, c’est le « premier accord signé avec un État du Golfe incluant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles ».
Ont voté pour l’accord avec Maurice : La République en marche apporte 19 voix pour, le Mouvement démocrate 5, Agir ensemble 2, Les Républicains une et Libertés et territoires une, soit les 28 voix pour du scrutin. Libertés et territoires vote ensuite contre l’accord avec le Qatar.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Conteste que la protection des militaires soit le seul objet de l’accord avec le Qatar : « Certains ici prétendent que le seul objet de ce texte est d’apporter une protection à nos militaires, ce qui dit assez la force de nos positions dans cette zone, hélas. » Il parle d’un pays « qui persiste à infliger des châtiments et des traitements inhumains et bien sûr la peine de mort » et ne comprend pas que la France « soit prête à fermer les yeux ».
Fournit l’unique voix contre l’accord de défense avec Maurice. C’est le seul groupe à voter contre les trois accords soumis ce jour-là.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
N’exprime aucune voix sur l’accord avec Maurice, et s’abstient sur l’accord avec le Qatar, dont il fournit l’unique abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accord France-république de Maurice en matière de défense), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureux et fier de présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le… »
« La commission des affaires étrangères a adopté, le 1 er décembre le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. »
« Voisine par La Réunion, la France entretient d’excellentes relations bilatérales avec Maurice. Grâce à cette proximité, les îles sœurs de La Réunion et de Maurice entretiennent une relation très dense, notamment en matière de coopération. »
« L’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces a été signé le 12 mars 2018, à l’occasion du cinquantenaire de l’indépendance de Maurice. »
« La géographie a souvent donné rendez-vous à l’histoire. C’est la raison pour laquelle notre groupe, Libertés et territoires, accueille favorablement cet accord bilatéral entre la France et l’île Maurice. »
« Si le groupe GDR, par l’intermédiaire de notre collègue Jean-Paul Lecoq, a demandé que l’on puisse débattre de cet accord, c’est parce qu’il estime nécessaire d’approfondir les questions relatives à son contenu tout autant qu’à ses implications en matière de politique internationale. »
« Si je prends la parole aujourd’hui au nom du groupe La République en marche, c’est que j’ai eu le plaisir de rapporter ce projet de loi devant la commission de la défense saisie pour avis. »
« Notre relation avec la république de Maurice est ancienne et riche du fait de notre histoire commune, liée à la colonisation, mais aussi de la relative proximité que nous entretenons avec ce pays, grâce au département d’outre-mer de La Réunion et à la collectivité de Mayotte. »
Le passage en commission
Rapporté par Didier Quentin.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4754 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation de l'accord entre la France et Maurice sur la coopération en matière de défense et le statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018.
Autorise l'approbation de l'accord entre la France et Maurice sur la coopération en matière de défense et le statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.