C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 21 février 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte autorise l'approbation de l'accord relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces signé à Port-Louis le 12 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice. L'accord définit les domaines de coopération, parmi lesquels la politique de défense et de sécurité, l'organisation et le fonctionnement des forces armées, les opérations de maintien de la paix et humanitaires et les scolarités militaires. Sa mise en œuvre relève, pour la partie française, du ministre des Armées ou du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ou de leurs représentants. Il fixe les conditions d'entrée et de séjour des membres du personnel de la partie d'envoi et des personnes à leur charge, ainsi que les règles applicables au port de l'uniforme et des armes et à la conduite des véhicules et engins militaires. L'exposé des…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.