Le parcours du texte
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 février 2023 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte vise à réhabiliter les militaires qui ont été fusillés durant la Première Guerre mondiale. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Réhabilitation collectiveRéhabilite de façon générale et collective, civique et morale, les militaires condamnés à mort et exécutés pour désobéissance militaire ou mutilation volontaire entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 par les conseils de guerre spéciaux. art. 1er
- Ce que la Nation reconnaîtFait reconnaître par la Nation que ces soldats « ont été victimes d'une justice expéditive, instrument d'une politique répressive », qui ne respectait pas les droits de la défense et ne tenait pas compte de la brutalisation extrême du front. art. 1er
- Noms et monumentImpose l'inscription des nom et prénom des intéressés sur les monuments aux morts et l'érection d'un monument national. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 janvier 2022 : 39 voix pour, 26 contre, 9 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 5 | 2 |
| La République en Marche | 6 | 21 | 5 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Synthèse pédagogique : Le scrutin portait sur une proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale lors de la première lecture, avec 39 députés pour, 26 contre et 9 abstentions. Les groupes DEM, SOC et FI se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LAREM s’est opposé. Le vote a révélé un clivage entre les partis qui soutiennent la réhabilitation historique et ceux qui s’y sont opposés.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réhabilitation des militaires « fusillés pour l’exemple »), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 42, alinéa 1 du règlement. Tout le monde sait que la commission des lois examine en ce moment le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, pendant une niche parlementaire. »
« Pour la bonne organisation de nos travaux, j’indique au groupe La France insoumise que la commission des lois avait prévu de se réunir ce soir à vingt et une heures en cas d’échec de la commission mixte paritaire, comme le précisait la convocation transmise il y a plusieurs jours. »
« Ce texte vise à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale, qu’ils aient commis des actes individuels ou participé à des phénomènes de désobéissance collective comme en Artois en 1915 ou à Verdun en 1916. »
« Je vous remercie pour votre amendement, qui m’offre l’occasion d’expliquer devant notre assemblée qui furent les « fusillés pour l’exemple » concernés par le texte. »
« Votre amendement, madame la députée, vise à faire entrer pleinement dans notre mémoire nationale l’histoire des « fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre. Votre objectif est évidemment légitime et nous le partageons. Cependant, le présent amendement ne permettra pas de l’atteindre. »
« Je veux rapidement exposer ma position personnelle, qui n’est pas celle de mon groupe. Je voterai pour le texte, monsieur le rapporteur. Je représente le département de France qui fut le plus détruit pendant la première guerre mondiale. »
« Notre groupe avait déposé en 2016 une proposition de loi demandant la réhabilitation des « fusillés pour l’exemple » qui avait été discutée lors d’une niche parlementaire. À titre personnel, j’ai également déposé une proposition de loi allant dans le même sens en 2017. »
« Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment en faveur de ce texte. Nous l’avons rappelé en commission de la défense, ces 639 « fusillés pour l’exemple » étaient des jeunes gens, pour la plupart âgés de 18 à 20 ans, qui ont enduré le froid, la boue, l’horreur et ont eu à vivre une situ… »
« Les propos de Philippe Gosselin et les autres interventions font ressortir une extrême émotion. Non seulement ce conflit fut une boucherie, comme chacun le sait, mais il a mis en exergue les différences de traitement, y compris dans la mobilisation. »
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission de la défense nationale et des forces armées
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Défense. 1 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 1 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4876 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Réhabilite collectivement certains fusillés de 1914-1918 pour désobéissance ou mutilation volontaire, hors cas révisés, inscrit leurs noms sur les monuments aux morts et érige un monument national. 21 com. / 1 séance
Description : Réhabilite collectivement certains fusillés de 1914-1918 pour désobéissance ou mutilation volontaire, hors cas révisés, inscrit leurs noms sur les monuments aux morts et érige un monument national.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.