Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 13 janvier 2022 · adopté · 39 pour, 26 contre, 9 abstentionsVote sur l'ensemble du texte le 13 janvier 2022, à l'Assemblée nationale.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte vise à réhabiliter les militaires qui ont été fusillés durant la Première Guerre mondiale. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 13 janvier 2022 : 39 voix pour, 26 contre, 9 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 février 2023 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
Synthèse pédagogique : Le scrutin portait sur une proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale lors de la première lecture, avec 39 députés pour, 26 contre et 9 abstentions. Les groupes DEM, SOC et FI se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LAREM s’est opposé. Le vote a révélé un clivage entre les partis qui soutiennent la réhabilitation historique et ceux qui s’y sont opposés.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Entre 1914 et 1918, la justice militaire française prononça quelque 2 500 condamnations à mort. Environ 740 soldats furent exécutés, dont une cinquantaine pour des crimes de droit commun, une cinquantaine pour espionnage et 600 à 650 pour « crimes militaires », selon la terminologie officielle, c’est-à-dire pour des faits relevant de la désobéissance militaire – abandon de poste et refus d’obéissance en présence de l’ennem i constituant les principaux motifs invoqués. À ce chiffre, il faut ajouter les victimes d’exécutions sommaires pour désobéissance qui, n’ayant pa s laissé de traces archivistiques, sont par nature indénombrables. Ces hommes, condamnés à mort et fusillés ou exécutés sans jugement, pour le seul crime de n’avoir pas pu ou pas voulu supporter la violence d’un conflit qui broyait par millions les corps et les âmes, sont entrés dans la mémoire collective sous le terme de « fusillés pour l’exemple ». Dans le contexte d’une guerre marquée par une brutalité extrême des combats, le caractère disproportionné de la peine capitale au regard des motifs de poursuite les plus fréquemment invoqués par la hiérarchie militaire et les conditions juridiques dans lesquelles les sanctions ont été prononcées ont nourri dans l’opinion une demande de réhabilitation des fusillés, depuis l’entre-deux-guerres jusqu’à aujourd’hui. L’ab andon de poste et la désobéissance en présence de l’ennemi (articles 213 et 218 du code de justice militaire de 1857 alors en vigue…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Réhabilite les soldats fusillés de 1914-1918 condamnés pour désobéissance ou mutilation volontaire, hors cas révisés, inscrit leurs noms aux monuments aux morts et érige un monument national. Les militaires en service dans les armées françaises du 2 août 1914 au 11 novembre 1918 ayant été condamnés à mort pour désobéissance militaire ou mutilation volontaire par les conseils de guerre spéciaux créés par le décret du 6 septembre 1914 relatif au fonctionnement des conseils de guerre ainsi que par les Conseils de guerre rétablis par la loi du 27 avril 1916 relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre, et dont la condamnation a été exécutée, font l’objet d’une réhabilitation générale et collective, civique et morale. La Nation reconnaît que ces soldats ont été victimes d’une justice expéditive, instrument d’une politique répressive, qui ne respectait pas le s droits de la défense et ne prenait pas en compte le contexte de brutalisatio n extrême auquel les soldats étaient soumis. Les nom et prénom des intéressés sont inscrits sur les monument s aux morts. Un monument national est érigé, en vue de rendre hommage à la mémoire des « fusillés pour l’exemple ». Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux militaires dont la situation a été révisée par la Cour de cassation, sur le fondement de la loi relative à l’amnistie du 29 avril 1921 et de la loi du 3 janvier 1925 portant amnistie, et par la Cour spéciale de justice militaire, instituée par la loi du 9 mars 1932 créant une Cour spéciale de justice militaire chargée de la révision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre et de mer par des juridictions d’exception.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, pa r la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission de la défense nationale et des forces armées
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Défense), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
2 amendements ont été déposés sur ce texte (1 en commission, 1 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Rejetés
- 1 Non défendus
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des défense
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)