Ce que change ce texte
Le 18 septembre 2019, l'Assemblée adopte définitivement, sans modification après le Sénat, le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Lugano II, pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par 62 voix pour et aucune contre. La loi a été promulguée le 26 septembre 2019 (loi n° 2019-983).
Ces collectivités ne font pas partie du territoire de l'Union européenne : le règlement dit Bruxelles I, qui organise entre États membres la compétence des juridictions et la circulation des jugements civils et commerciaux, ne s'y applique pas, et elles relevaient encore de la convention de Bruxelles de 1968. La convention de Lugano II, signée le 30 octobre 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2010, étend ces règles de compétence à l'Islande, à la Norvège et à la Suisse et prévoit une procédure simplifiée pour rendre exécutoire dans un État une décision rendue dans un autre.
Le point qui décide de la portée est le mode d'adhésion : la France adhère en son nom pour des territoires non européens dont elle assure les relations extérieures, comme la convention le permet. Selon les rapports parlementaires, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française doivent adapter leur code de procédure civile pour qu'elle produise tous ses effets.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 septembre 2019 : 62 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 39 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 5
Explique que ces collectivités, associées à l’Union sans en faire partie, restent hors du règlement Bruxelles I, et présente l’adhésion comme une correction : « C’est cette anomalie que le présent projet de loi, certes particulièrement aride, vient corriger. »
Illustre l’effet attendu par une société calédonienne impayée par un acheteur allemand : après l’entrée en vigueur, elle « pourra faire déclarer exécutoire en Allemagne le jugement rendu par le tribunal de Nouméa », selon une procédure plus simple qu’aujourd’hui.
Député de Nouvelle-Calédonie, soutient l’adhésion : « En adoptant ce projet de loi, nous permettrons d’harmoniser les textes applicables entre territoires métropolitain et ultramarin en matière de coopération judiciaire. » Il assure que la Nouvelle-Calédonie adaptera son code de procédure civile pour rendre la convention pleinement effective.
Juge l’adhésion pertinente mais regrette que le rapport omette la question de la réciprocité, et prévient qu’une telle pratique « ne doit pas devenir pour l’État un moyen supplémentaire d’imposer ses normes sans que des aménagements soient prévus pour les adapter au contexte local ».
Annonce le vote favorable de son groupe tout en contestant le procédé : « Nous voterons naturellement en faveur de cet accord qui porte sur des questions civiles et commerciales : aucune difficulté à cet égard. Croyez cependant que je suis contrarié quand la France signe un accord avec la France ! »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d’outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le projet de loi soumis aujourd’hui à votre approbation propose l’adhésion de la France à la convention dite « Lugano II », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en vue de son application à certaines de nos collectivités… »
« L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, da… »
« Je salue l’excellent rapport d’Annie Chapelier sur cette convention susceptible d’apporter une meilleure sécurité juridique aux pays et territoires d’outre-mer. »
« Dans le cadre des relations transnationales, lorsque survient un litige civil ou commercial impliquant un État membre de l’Union européenne et un des vingt-cinq pays et territoires d’outre-mer qui entretiennent des liens constitutionnels avec la France, le Danemark, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni, l… »
« L’examen de ce projet de loi selon la procédure ordinaire nous permet d’aborder le sujet trop peu évoqué dans cet hémicycle du statut des pays et territoires d’outre-mer, ces territoires éloignés de l’Hexagone qui ne font pas partie intégrante de l’Union européenne, mais qui en sont pourtant un part… »
« Voici un texte exceptionnel, et même fantastique ! Fantastique ! Nous voilà au royaume d’Ubu. Ubu-roi ! La France signe avec la France un accord international – avec des pays considérés par l’Union européenne comme des États tiers. Extraordinaire ! Où va-t-on ? »
« Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui autorise l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wa… »
« Il nous est proposé d’actualiser les conventions applicables dans les pays et territoires d’outre-mer pour ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles, judiciaires et législatives entre les pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange. »
« À la suite d’une demande formulée par plusieurs groupes, nous examinons aujourd’hui ces cinq conventions internationales selon la procédure ordinaire, alors que la procédure d’examen simplifiée était initialement prévue. »