Le parcours du texte
- 29 octobre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 février 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 12 octobre 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le 12 octobre 2026, l’Assemblée adopte, par 28 voix contre 5 et 2 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et la Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024. Le Sénat l’avait adopté le 18 février 2026 ; l’Assemblée le vote sans modification, ce qui achève l’examen parlementaire, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée.
Jusqu’ici, l’extradition entre les deux pays reposait sur une convention signée à Bogotá le 9 avril 1850 avec la République de la Nouvelle-Grenade. Sa liste limitative d’infractions ne couvrait pas les stupéfiants ; selon le rapport de la commission des affaires étrangères, les demandes étaient donc traitées au cas par cas, selon le principe de réciprocité, et le droit colombien laissait cinq jours pour formaliser une demande après une arrestation. Depuis 2016, la France a présenté 28 demandes d’extradition à la Colombie, qui lui en a adressé deux.
La convention engage chaque État à livrer à l’autre toute personne poursuivie ou recherchée pour l’exécution d’une peine, pour une infraction punie d’au moins deux ans d’emprisonnement, infractions fiscales, douanières et de change comprises. L’extradition est refusée pour une infraction politique ou militaire, en cas de motif discriminatoire, de jugement définitif, d’amnistie ou de prescription, ou devant un tribunal d’exception ; elle l’est aussi si l’infraction est punie de mort, sauf assurance que cette peine ne sera ni prononcée ni exécutée. Chaque État peut refuser d’extrader ses nationaux, et un refus est possible pour raisons humanitaires (âge, santé). Après une arrestation provisoire, la demande doit être formalisée dans les soixante jours ; la règle de la spécialité interdit de poursuivre la personne livrée pour d’autres faits antérieurs à sa remise.
Le point qui en décide la portée est une clause propre à la Colombie : l’extradition n’est pas exécutée lorsque la juridiction spéciale pour la paix, créée par l’accord de paix de 2016 avec les FARC, accorde à la personne une garantie de non-extradition, ce qui suppose, selon le rapporteur, des faits antérieurs au 1er décembre 2016, liés au conflit armé, et le respect des obligations de la justice transitionnelle. Selon les ministères entendus par le rapporteur, les demandes françaises devraient porter sur des faits postérieurs.
Les votants des groupes Rassemblement national (7), Ensemble pour la République (2), La France insoumise (3), Droite Républicaine (4), Les Démocrates (4), Horizons (3), LIOT (1) et Union des droites pour la République (4) votent pour ; les deux votants du groupe Écologiste votent contre ; chez les Socialistes et apparentés, trois votent contre et deux s’abstiennent.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 octobre 2026 : 28 voix pour, 5 contre, 2 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 3 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Invite à adopter la convention, qui remplace celle de 1850, limitée à une liste d’infractions sans les stupéfiants, par l’extradition pour toute infraction punie d’au moins deux ans d’emprisonnement. Sur la clause de non-extradition liée à la Juridiction spéciale pour la paix, il juge que, les demandes devant viser des faits commis à partir de 2017, « cette stipulation ne me paraît pas constituer un obstacle à notre coopération ».
Appelle, au nom du gouvernement, à adopter le texte « avec la plus large majorité possible, parce qu’il protège nos concitoyens », face à des organisations criminelles qui ont selon elle mondialisé leur activité. Elle met en avant la coopération policière, douanière et judiciaire avec la Colombie, dont le déploiement d’un magistrat de liaison à Bogota.
Juge la convention d’une importance cruciale contre le narcotrafic, la France figurant selon elle parmi les principaux pays européens de destination de la cocaïne : « Elle permettra d’obtenir plus rapidement la remise des chefs de réseau et de renforcer la continuité des poursuites pénales entre les deux États. » Elle relève que le traité de 1850 ne prévoyait pas le trafic de stupéfiants parmi les infractions donnant lieu à extradition.
Compte rendu encore partiel. L'Assemblée nationale n'a publié qu'une partie du compte rendu de la séancedu 12 octobre 2026. Les avis ci-dessus sont ceux qu'il permet déjà de lire et de sourcer ; les autres seront ajoutés à sa parution complète.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.