autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

L'enjeu en clair ?

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le 12 octobre 2026, l’Assemblée adopte, par 28 voix contre 5 et 2 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et la Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024. Le Sénat l’avait adopté le 18 février 2026 ; l’Assemblée le vote sans modification, ce qui achève l’examen parlementaire, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée.

Jusqu’ici, l’extradition entre les deux pays reposait sur une convention signée à Bogotá le 9 avril 1850 avec la République de la Nouvelle-Grenade. Sa liste limitative d’infractions ne couvrait pas les stupéfiants ; selon le rapport de la commission des affaires étrangères, les demandes étaient donc traitées au cas par cas, selon le principe de réciprocité, et le droit colombien laissait cinq jours pour formaliser une demande après une arrestation. Depuis 2016, la France a présenté 28 demandes d’extradition à la Colombie, qui lui en a adressé deux.

La convention engage chaque État à livrer à l’autre toute personne poursuivie ou recherchée pour l’exécution d’une peine, pour une infraction punie d’au moins deux ans d’emprisonnement, infractions fiscales, douanières et de change comprises. L’extradition est refusée pour une infraction politique ou militaire, en cas de motif discriminatoire, de jugement définitif, d’amnistie ou de prescription, ou devant un tribunal d’exception ; elle l’est aussi si l’infraction est punie de mort, sauf assurance que cette peine ne sera ni prononcée ni exécutée. Chaque État peut refuser d’extrader ses nationaux, et un refus est possible pour raisons humanitaires (âge, santé). Après une arrestation provisoire, la demande doit être formalisée dans les soixante jours ; la règle de la spécialité interdit de poursuivre la personne livrée pour d’autres faits antérieurs à sa remise.

Le point qui en décide la portée est une clause propre à la Colombie : l’extradition n’est pas exécutée lorsque la juridiction spéciale pour la paix, créée par l’accord de paix de 2016 avec les FARC, accorde à la personne une garantie de non-extradition, ce qui suppose, selon le rapporteur, des faits antérieurs au 1er décembre 2016, liés au conflit armé, et le respect des obligations de la justice transitionnelle. Selon les ministères entendus par le rapporteur, les demandes françaises devraient porter sur des faits postérieurs.

Les votants des groupes Rassemblement national (7), Ensemble pour la République (2), La France insoumise (3), Droite Républicaine (4), Les Démocrates (4), Horizons (3), LIOT (1) et Union des droites pour la République (4) votent pour ; les deux votants du groupe Écologiste votent contre ; chez les Socialistes et apparentés, trois votent contre et deux s’abstiennent.

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Le vote : Adopté le 12 octobre 2026 : 28 voix pour, 5 contre, 2 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux ont voté contre.