Le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (n°2509).

Rapport déposé le : 6 mai 2026
Rapport n° : 2758
Nature : Rapport parlementaire
1

Rapporteur

2

Texte de loi lié à ces travaux

3

La navette entre les deux chambres

2 rapports
4

Les autres travaux de ces rapporteur·es

6 rapports
5

Texte intégral du rapport