Ce que change ce texte
Le texte adopté (T.A. n° 97) tient en un article unique : il autorise l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre la France et les Émirats arabes unis, avec un échange de lettres interprétatif signé à Abou Dabi les 11 novembre 2012 et 11 août 2014. Le Sénat l’avait adopté le premier.
Avant cette convention, aucun traité d’extradition ne liait les deux pays : les demandes reposaient sur la réciprocité et la courtoisie internationale, à côté de deux conventions d’entraide judiciaire. Selon le rapporteur, entre 2001 et 2016, la France a émis onze demandes et les Émirats une seule.
Selon le Gouvernement, la convention couvre les infractions punies d’au moins deux ans d’emprisonnement ; elle exclut l’extradition pour des infractions politiques ou militaires, permet un refus fondé sur la race, la religion, la nationalité ou l’opinion politique, impose le refus si la personne doit être jugée par une juridiction n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure, et maintient la non-extradition des nationaux avec la règle « extrader ou poursuivre ».
Le point qui décide de sa portée est la peine de mort : l’extradition est refusée pour des faits passibles de la peine capitale, à moins que l’État requérant ne s’engage à ne pas l’exécuter, et l’échange de lettres préserve les obligations de la France au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les opposants ont jugé ces garanties insuffisantes.
Le 7 mars 2018, l’article unique est adopté par 35 voix contre 5 : La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine ont voté contre.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 mars 2018 : 35 voix pour, 5 contre. Cinq groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 16 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Alain Perea LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Relève que les extraditions sont rares, puisque « entre 2001 et 2016, la France a ainsi émis onze demandes quand les Émirats arabes unis en formulaient une seule », et insiste en conclusion sur le fait que « le texte respecte en tous points les droits fondamentaux de la personne humaine ».
Y voit « une convention d’extradition classique et assez consensuelle » et annonce le vote favorable de son groupe, la convention garantissant selon lui « l’intégrité de la tradition juridique française dans un pays aux normes différentes ».
S’appuie sur le rapport de Christophe Di Pompeo pour soutenir que « la France ne cherche pas à se rapprocher des Émirats arabes unis au détriment des valeurs qu’elle porte dans le monde », et invite à voter un texte qui renforcera selon lui la coopération et la sécurité des ressortissants français sur place.
Contre le texte, 2
Rappelle que la charia prévoit la peine de mort pour plusieurs infractions et juge qu’« Une simple déclaration interprétative me paraît bien faible juridiquement pour traiter avec un pays aux mœurs judiciaires si violentes ». Son groupe propose « d’en rester à la règle de la courtoisie internationale pour maintenir le cas par cas ».
Après avoir douté de l’utilité de la convention, les échanges fonctionnant déjà selon elle sur la courtoisie internationale, elle pose une « deuxième question : est-ce bien raisonnable ? », le texte renforçant la coopération avec un pays qu’elle voit devenir « une sorte de nouveau partenaire privilégié pour notre pays dans la région ».
Réserves et nuances, 1
Vote la convention avec son groupe en invoquant le renseignement et l’exemple de l’Espagne et du Royaume-Uni : « Faisons confiance à la diplomatie française ! » Il ajoute que, si la situation n’était plus acceptable, la convention pourrait être dénoncée : « En l’état, ce n’est pas le cas. »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Convention d’extradition avec les Émirats arabes unis), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous en venons maintenant au projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la République française et le gouvernement de l’Ét… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, si le présent projet de loi est d’une portée limitée du point de vue de notre droit, il nous fournit cependant l’occasion de consolider nos relations avec les Émirats arabes unis, qui en… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont notre rapporteur vient de nous parler avec talent complète la coopération judiciaire qui existe déjà entre nos deux États. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant de m’adresser à vous, je cherche qui, dans l’hémicycle, va me traiter d’anti-Arabes… Je vais en effet m’autoriser à critiquer un peu les Émirats arabes unis… Ne… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il s’agit là d’une convention d’extradition classique et assez consensuelle. »
« Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, permettez-moi tout d’abord de vous dire, puisque j’ai un peu de temps et que nos débats concernent le même domaine : ne lâchez rien ! ne lâchez rien ! »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la convention que nous examinons aujourd’hui ambitionne de développer plus efficacement la coopération bilatérale en vue de la répression de la criminalité entre la France et les Émirats arabes unis dans le respect de leurs p… »