Ce que change ce texte
Le texte vise à protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Autorisation du Premier ministreSoumet à une autorisation du Premier ministre, « dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale », l’exploitation en France des appareils, matériels ou logiciels, qui connectent les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile et « présentent un risque pour l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploitation du réseau ». art. 1er
- Qui est concernéL’autorisation n’est requise que des opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, « désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public », et ne vise pas les appareils « installés chez les utilisateurs finaux ». art. 1er
- Liste et modalitésLa liste des appareils soumis à autorisation est fixée par arrêté du Premier ministre après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et les modalités par décret pris après avis de cette autorité et de la Commission supérieure du numérique et des postes, « qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine ». art. 1er
- Huit ans au maximumL’autorisation « peut être octroyée pour une durée maximale de huit ans », sur un dossier précisant les modèles, les versions et le périmètre géographique d’exploitation, et son renouvellement se demande au moins deux mois avant l’expiration. art. 1er
- Motifs de refusLe Premier ministre refuse par décision motivée s’il estime qu’il existe « un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale », et peut prendre en considération le fait que l’opérateur ou ses prestataires soient « sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’un État non membre de l’Union européenne ». art. 1er
- Injonctions et nullitéEn cas d’exploitation sans autorisation, le Premier ministre peut enjoindre à l’opérateur de déposer une demande ou de « faire rétablir à ses frais la situation antérieure », après une mise en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours sauf urgence ; tout engagement, convention ou clause prévoyant une exploitation non autorisée est nul. art. 1er
- Cinq ans de prisonPunit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende l’exploitation de ces appareils sans autorisation préalable et l’inexécution, totale ou partielle, des injonctions du Premier ministre. art. 2
- Appareils déjà installésApplique le nouveau régime aux appareils installés depuis le 1er février 2019 ; les opérateurs qui en exploitent à la publication de la loi disposent d’un délai de deux mois pour déposer leur demande, et l’arrêté comme le décret paraissent « au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi ». art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 avril 2019 : 69 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 43 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale liés à l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Le texte a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 10 avril 2019, avec 69 votes pour, 0 contre et 1 abstention. LAREM, LR et MODEM se sont positionnés pour le texte. Le vote reflète un accord large entre les groupes représentés. Le sujet concerne la réglementation des réseaux mobiles dans un cadre sécuritaire.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a deux semaines, la Commission européenne a officiellement émis des recommandations préalables à l’arrivée de la 5G sur le territoire de l’Union. Elle a souhaité que, dès cette année, chaque État membre renforce ses exigences de sécurité en matière de réseaux radioélectriques. »
« Nous sommes ici réunis pour étudier la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation de réseaux mobiles. »
« La sécurité des réseaux de communication est décisive pour la protection de nos données et pour notre souveraineté technologique. Je me félicite donc que l’Assemblée nationale se soit saisie aussi rapidement de ce sujet stratégique pour notre économie. »
« Comme cela vient d’être dit, la 5G n’est pas juste une amélioration de la génération précédente de la 4G : les débits et les temps de transmission sur les réseaux sont complètement différents, ce qui permettra le développement de nouveaux usages numériques qui n’auront rien à voir avec la communicat… »
« Dans notre monde devenu interconnecté à l’extrême, le déploiement du cinquième standard de télécommunication mobile focalise l’attention d’un très grand nombre d’acteurs internationaux, tant les enjeux financiers, économiques, sociaux et écologiques sont colossaux. »
« La semaine dernière, les consommateurs coréens ont pu activer leurs forfaits mobile 5G, les premiers commercialisés dans le monde. Ce lancement en fanfare avait une portée symbolique pour ce pays, qui entendait montrer au monde qu’il est à la pointe de la technologie. »
« Le texte indispensable que nous avons à examiner nous arrive aujourd’hui dans le contexte d’un entonnoir législatif ; il bouscule donc l’ordre du jour et nous est soumis dans la précipitation, voire dans l’improvisation. »
« La proposition de loi dont nous discutons est importante à plusieurs égards. D’abord, elle nous permet de mettre en lumière toutes les perspectives qu’offre le développement de la nouvelle norme 5G. »
« La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné ce texte pour avis. Il vise, on l’a déjà souligné à plusieurs reprises, à préserver la sécurité nationale face au déploiement de la 5G dans notre pays. »
Le passage en commission
37 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires économiques et Défense. 37 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 37 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 2 0 %
- SOC aucun sur 1 0 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- LR aucun sur 1 0 %
- LAREM 14 sur 22 64 %
- AGIR-E 1 sur 3 33 %
4 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée l'autorisation du Premier ministre pour exploiter certains équipements de réseau mobile : champ, durée, renouvellement, motifs de refus, injonctions après mise en demeure et nullité des contrats. 12 adoptés sur 26
- Article 2 Punit de 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende l'exploitation sans autorisation préalable de certains équipements de réseau mobile ou l'inexécution, même partielle, des injonctions afférentes. 2 adoptés sur 3
- Article 3 Applique l'autorisation préalable aux appareils installés depuis le 1er février 2019 : leurs exploitants ont 2 mois pour la demander, après des textes d'application attendus sous 2 mois. 2 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1832 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Description : Crée l'autorisation du Premier ministre pour exploiter certains équipements de réseau mobile : champ, durée, renouvellement, motifs de refus, injonctions après mise en demeure et nullité des contrats. 10 com. / 1 séance
Description : Crée l'autorisation du Premier ministre pour exploiter certains équipements de réseau mobile : champ, durée, renouvellement, motifs de refus, injonctions après mise en demeure et nullité des contrats.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 2non mis aux voix Punit de 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende l'exploitation sans autorisation préalable de certains équipements de réseau mobile ou l'inexécution, même partielle, des injonctions afférentes. 53 com. / 2 séance
Punit de 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende l'exploitation sans autorisation préalable de certains équipements de réseau mobile ou l'inexécution, même partielle, des injonctions afférentes.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Applique l'autorisation préalable aux appareils installés depuis le 1er février 2019 : leurs exploitants ont 2 mois pour la demander, après des textes d'application attendus sous 2 mois. 63 com. / 3 séance
Applique l'autorisation préalable aux appareils installés depuis le 1er février 2019 : leurs exploitants ont 2 mois pour la demander, après des textes d'application attendus sous 2 mois.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.