Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 1er août 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 10 avril 2019 · adopté · 69 pour, 0 contre, 1 abstentionTexte promulgué le 1er août 2019. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 10 avril 2019 : 69 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
3 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (3)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 10 avril 2019 l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (première lecture). 69 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 10 avril 2019 l'article premier de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (première lecture). 63 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 10 avril 2019 l'article premier de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (seconde délibération) (première lecture). 67 pour · 0 contre · 2 abst. Adopté
Comprendre le vote
Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale liés à l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Le texte a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 10 avril 2019, avec 69 votes pour, 0 contre et 1 abstention. LAREM, LR et MODEM se sont positionnés pour le texte. Le vote reflète un accord large entre les groupes représentés. Le sujet concerne la réglementation des réseaux mobiles dans un cadre sécuritaire.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le déploiement des réseaux de communications radioélectriques afin de garantir une couverture numérique sur l’ensemble du territoire national doit être un des objectifs premiers de toute politique d’aménagement numérique. Toutefois, le déploiement de la 5G accroît les risques en matière de cybersécurité liés aux équipements de réseau du fait : (1) des spécificités techniques de la 5G (gestion dynamique du réseau d’accès, introduction d’unités de traitement d’information aux bornes du réseau – edge computing) et (2) des cas d’usage de la 5G pour des domaines industriels, pour certains secteurs critiques (e.g. véhicule connecté / autonome, industrie du futur, réseaux d’énergie, etc…). Ces risques accrus font peser des exigences nouvelles de sécurité sur les équipements qui supporteront les futurs réseaux 5G, relatives tant à leurs caractéristiques techniques intrinsèques, qu’aux obligations légales qui pourraient contraindre leurs fournisseurs à coopérer avec des autorités étrangères dans la collecte de renseignement. Il est inenvisageable de ne pas avoir de certitude absolue sur la sécurité et la fiabilité des réseaux quand ceux-ci vont être, par exemple, indispensables au bon fonctionnement des véhicules connectés. Il ne peut y avoir de compromis à cet égard. C’est également notre intérêt économique sur le long terme : si des menaces étaient avérées sur certains réseaux en raison de choix techniques inappropriés, leur valeur en sera fortement dégradée et …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 7 ainsi rédigée : « SECTION 7 « Régime d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. « Art. L. 34-11 - I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les équipements de clients au réseau radioélectrique mobile, qui par leurs fonctions présentent un risque pour l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploitation du réseau, à l’exclusion des appareils installés chez les clients, par les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant, direct ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. « Le Premier ministre publie et tient à jour une liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation prévu à l’alinéa précédent. « II. – Sauf lorsqu’elle est refusée en application de l’article L. 34-11-2, l’autorisation est octroyée pour un ou plusieurs modèles et une ou plusieurs versions de dispositifs matériels ou logiciels, ainsi que pour un périmètre géographique précisés par l’opérateur dans son dossier de demande d’autorisation, pour une durée maximale de 8 ans. « Art. L. 34-11-1. – Le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article L. 34-11 peut être sollicité par son bénéficiaire, au minimum deux mois avant l’expiration de l’autorisation initiale. « Les modalités de l’autorisation, la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret. » « Art L. 34-11-2. - Le Premier ministre refuse par décision motivée l’octroi de l’autorisation s’il estime, après examen de la demande, qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale en raison de ce que le respect des règles mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33-1, en particulier l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques, n’est pas garanti. « Le Premier ministre peut prendre en considération, pour l’appréciation de ces critères, les modalités de déploiement et d’exploitation mis en place par l’opérateur, et le fait que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, soit ou non sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’un État non membre de l’Union européenne. » « Art. L. 34-11-3. – I. - Si l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 est réalisée en France sans autorisation préalable, le Premier ministre peut enjoindre à l’opérateur de déposer une demande d’autorisation, ou de renouvellement, ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un délai qu’il fixe. « Ces injonctions ne peuvent intervenir qu’après que l’opérateur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale. « II. - Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11, lorsque cette activité n’a pas fait l’objet de l’autorisation préalable exigée sur le fondement de l’article L. 34-11 ou d’une régularisation dans les délais impartis. »…
- Article 2 Le chapitre V du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 39-1, il est inséré un article L. 39-1-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait : « 1° d’exploiter des appareils mentionnés à l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ; « 2° de ne pas exécuter – totalement ou partiellement - les injonctions prises sur le fondement du I de l’article L. 34-11-3. » ; 2° À l’article L. 39-6, la référence : « L. 39-1 » est remplacé par les références : « L. 39-1 et L. 39-1-1 » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 39-10, après la référence : « L. 39-1 », est insérée la référence : « L. 39-1-1 ».…
- Article 3 L’article 1er est applicable à l’exploitation des appareils, mentionnés à l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, installés depuis le 1 er février 2019. Les opérateurs qui exploitent des appareils soumis à autorisation, en vertu de l’article L. 34-11 du code de postes et de télécommunications électroniques, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de deux mois pour déposer la demande d’autorisation préalable prévue à ce même article.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 37 amendements examinés en commission (Affaires économiques, Défense), dont 16 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
74 amendements ont été déposés sur ce texte (37 en commission, 37 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 25 Adoptés
- 22 Rejetés
- 2 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 22 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques · Commission des défense
Article 1ER 1 amendement 1 adopté
- n° 1 Le Gouvernement Adopté
Article premier 55 amendements 16 adoptés
- n° CE1 M. François Ruffin FI Rejeté
- n° 1 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté
- n° DN2 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 2 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté
- n° DN3 M. Mounir Belhamiti Retiré
- n° 3 M. Julien Borowczyk LAREM Retiré
- n° 4 M. Thomas Gassilloud AGIR-E rapporteur·e Adopté
- n° DN5 M. Philippe Chalumeau LAREM Retiré
- n° 5 M. Jean-Yves Bony LR Rejeté
- n° DN6 M. Philippe Chalumeau LAREM Retiré
- n° 6 M. Jean-Yves Bony LR Rejeté
- n° CE7 Mme Christine Hennion LAREM Adopté
- n° DN7 M. Philippe Chalumeau LAREM Retiré
- n° 7 Mme Virginie Duby-Muller LR Non défendu
- n° CE8 Mme Christine Hennion LAREM Adopté
- n° DN8 M. Philippe Chalumeau LAREM Retiré
- n° 8 Mme Virginie Duby-Muller LR Rejeté
- n° CE9 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Retiré
- n° DN9 M. Philippe Chalumeau LAREM Retiré
- n° 9 M. Xavier Batut LAREM Retiré
- n° CE10 M. Jérôme Nury LR Devenu sans objet
- n° DN10 M. Jacques Marilossian LAREM Retiré
- n° 10 M. Xavier Batut LAREM Rejeté
- n° CE11 M. Éric Bothorel LAREM Adopté
- n° DN11 M. Jacques Marilossian LAREM Rejeté
- n° 11 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° CE12 M. Éric Bothorel LAREM Adopté
- n° DN12 M. Thomas Gassilloud AGIR-E Adopté
- n° 12 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° CE13 M. Éric Bothorel LAREM Adopté
- n° 13 M. Jérôme Nury LR Devenu sans objet
- n° 14 M. Jérôme Nury LR Retiré
- n° 15 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° 16 M. Jérôme Nury LR Retiré
- n° CE18 M. Éric Bothorel LAREM Adopté
- n° 18 M. Jérôme Nury LR Retiré
- n° CE19 M. Éric Bothorel LAREM Adopté
- n° 19 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° CE20 M. Thomas Gassilloud AGIR-E rapporteur·e Retiré
- n° 20 M. Jean-Félix Acquaviva LT Retiré
- n° CE21 M. Éric Bothorel LAREM Adopté
- n° 21 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Rejeté
- n° CE22 M. Éric Bothorel LAREM Adopté
- n° CE23 M. Éric Bothorel LAREM Adopté
- n° CE24 M. Thomas Gassilloud AGIR-E rapporteur·e Rejeté
- n° 24 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Retiré
- n° CE25 M. Éric Bothorel LAREM Adopté
- n° 25 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Retiré
- n° 26 M. Jean-Michel Clément LT Retiré
- n° 27 M. Jean-Michel Clément LT Rejeté
- n° 29 M. Jean-Michel Clément LT Rejeté
- n° 32 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 36 M. Éric Bothorel LAREM rapporteur·e Adopté
- n° 39 Le Gouvernement Adopté
- n° 40 Le Gouvernement Adopté
Article 2 5 amendements 3 adoptés
Après l'article 2 1 amendement
- n° 34 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Déclaré irrecevable
Article 3 6 amendements 5 adoptés
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 1er août 2019 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2019-810 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)