Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 1er

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.