Amendement n° CE22 de M. Éric Bothorel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , résultant du manque de garantie du respect des règles relatives à l’intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture de services mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33-1. »

L'exposé des motifs

Amendement de simplification : - Il est bien précisé que seules les règles relatives à l’intégrité, à la sécurité et à la continuité de l’exploitation sont visées, et non « en particulier » celles-ci, ce qui créait un champ trop large par rapport à l’objet de l’autorisation ; - En corollaire, la mention du b du I de l’article L. 33-1 est limité à l'atteinte à la confidentialité des réseaux ; - Par… (extrait)