Amendement n° 1 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, le Premier ministre peut retirer une autorisation octroyée s’il estime que les règles mentionnées aux a, b et e du I du même article L. 33-1 ne sont plus respectées. »

L'exposé des motifs

Ce texte prévoit que les autorisations soient données pour huit ans, ce qui est un temps particulièrement long au regard de l’évolution des technologies systèmes et logicielles en matière de réseaux radioélectriques mobiles. Les députés socialistes et apparentés considèrent donc qu’il est nécessaire de permettre au Premier ministre de retirer une autorisation qu’il aurait pu octroyer, s’il apparaî… (extrait)