Amendement n° CE9 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « ministre, », insérer les mots : « décernée après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que l’autorisation du Premier ministre est rendue après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), dont les missions sont au cœur de l’objet de la présente proposition de loi. Rattachée au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et par là-même, aux services du Premier minist… (extrait)