Amendement n° CE8 de Mme Christine Hennion à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Premier ministre publie, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation prévu au premier alinéa. Cette liste est tenue à jour par le Premier ministre. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la procédure d’adoption de la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation en application de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques nouvellement créé. Il prévoit ainsi que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes soit consultée préalablement à la publication initiale de la liste des dis… (extrait)