Amendement n° 18 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. »

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs de la présente proposition prévoyait un délai de réponse du Premier ministre de deux mois. On ne trouve aucune trace de cette garantie dans le texte. Pourtant, ce délai est essentiel au déploiement des réseaux 4G et 5G en début 2020. L’absence de précisions entrainerait l’application du régime général applicable aux télécommunications, à savoir, un délai de réponse de neuf mois… (extrait)