Amendement n° DN2 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'article 1, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : " Est soumis à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le choix d'un prestataire de logiciels dans un appel d'offre public. "

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons étendre le principe d'autorisation du Premier ministre au choix d'un prestataire de logiciels dans un appel d'offre public. En effet, l'utilisation de logiciels étrangers peut poser des problèmes en terme de sécurité nationale. Nous pensons, par exemple, à l'entreprise Palantir qui a gagné un appel d'offre en mai 2016 de 10 millions d'euros auprès du renseignemen… (extrait)