Amendement n° 3 de M. Julien Borowczyk à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 34-14. - Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »

L'exposé des motifs

Les opérateurs utilisant un certain type d’équipements pour relier le réseau radioélectrique aux clients, mentionnés par le Premier Ministre dans une liste, sont soumis par la présente loi à un régime d’autorisation préalable d’exploitation. La durée des autorisations pour l’exploitation des équipements, délivrée par le Premier Ministre, étant valable 8 ans, la possibilité de divulguer des informa… (extrait)