Amendement n° 4 de M. Thomas Gassilloud à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « défense », supprimer la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits « verticaux » (c’est-à-dire à ceux qui opèrent des réseaux privé), dès lors qu’ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OIV). En effet, jusqu’à présent, on pouvait estimer que les risques pesant sur les réseaux privés ne présentaient pas le même caractère systémique que ceux pesa… (extrait)