Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 34-11. - Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, émises ou reçues depuis les équipements de clients, qui par leurs fonctions présentent un risque pour l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploi… (extrait)
Le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier Ministre, tel que prévu par le texte actuel, englobe tous les éléments d’un réseau mobile. Le présent amendement a pour objet de délimiter le périmètre aux composants « actifs » d’un réseau mobile qui seront soumis à autorisation préalable du Premier Ministre. Concrètement, il s’agit des matériels et logiciels… (extrait)