Amendement n° DN7 de M. Philippe Chalumeau à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au dixième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit »

L'exposé des motifs

Les éléments pris en considération pour l’élaboration de la décision d’octroi ou de refus d’autorisation par le Premier ministre doivent, lorsqu’ils sont relatifs à la défense et la sécurité nationale, être les plus stricts possibles. Dès lors, les conditions de sécurité et de fiabilité de l’opérateur et de ses prestataires, ainsi que l’influence que peut subir ces entreprises de la part d’une pui… (extrait)