Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 34-11. - Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, émises ou reçues depuis les équipements de clients, qui par leurs fonctions présentent un risque pour l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploi… (extrait)
Le présent texte soumet à autorisation préalable du Premier ministre tous les éléments d’un réseau mobile. Le périmètre retenu est très large et risque d’entrainer des retards dans le déploiement des réseaux 4G et 5G. Il va contraindre les opérateurs à formuler de nombreuses demandes, alourdissant les procédures et rendant difficile l’autorisation dans les deux mois par le Premier ministre. Le pré… (extrait)