Amendement n° DN8 de M. Philippe Chalumeau à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au dixième alinéa du présent article, après le mot : « soit », insérer les mots : «, ou puisse être susceptible d'être ».

L'exposé des motifs

La formule originelle a pour conséquence qu’elle autorise le Premier ministre à ne prendre en considération, pour élaborer sa décision d’octroi ou de refus d’autorisation, qu’un état de fait : l’existence effective, à la date à laquelle le Premier ministre élabore sa décision, d’un contrôle ou d’une influence d’un État non membre de l’Union européenne sur l’opérateur ou sur l’un ou plusieurs de se… (extrait)