Amendement n° CE7 de Mme Christine Hennion à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la procédure d’adoption du décret d’application qui encadrera les modalités de demande et de délivrance de l’autorisation administrative préalable prévue à l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques nouvellement créé. Il prévoit ainsi que le décret définissant les modalités d’autorisation, la composition du dossier de demande d’a… (extrait)