Amendement n° 14 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Le Premier ministre dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement. « Le silence gardé par le Premier ministre pendant ce délai vaut décision implicite de rejet. »

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs de la présente proposition de loi prévoyait que le Premier ministre se prononce « dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande », permettant ainsi un déploiement rapide des réseaux 5G. Le Gouvernement a, en effet, prévu le développement de ces réseaux dès le début 2020, laissant assez peu de temps aux opérateurs pour se conformer aux nouvel… (extrait)