Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La liste des dispositifs matériels ou logiciels dont l’exploitation est soumise à autorisation est fixée par décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
La création d’un régime d’autorisation préalable à l’installation de certains équipements dans les réseaux mobiles est légitime afin d’assurer qu’ils ne sont pas de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux intérêts de la sécurité et de la défense de la nation. e présent amendement, sans remettre en cause le principe de l’autorisation préalable, vise à préciser les conditions dans lesquelle… (extrait)