Amendement n° CE12 de M. Éric Bothorel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « II. - L’autorisation de l’exploitation d’un appareil est octroyée après examen d’un dossier de demande d’autorisation remis par l’opérateur. Le dossier précise les modèles et les versions des dispositifs matériels et logiciels composant l’appareil ainsi que le périmètre géographique d’exploitation pour lesquels l’autorisation est sollicitée. « L’autorisation est octroyée pour une durée maximale de huit ans. Le renouvellement de l’autorisation fait l’obje… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement simplifie la rédaction proposée des modalités d’autorisation des appareils sensibles exploités par les opérateurs : - La création d’un nouvel article L. 34-11-1 est supprimée au bénéfice d’un grand II consolidé ; - Il est superflu de préciser que l’autorisation peut être refusée dès lors que l’article L. 34-11-2 (futur article L. 34-12) s’applique ; - La procédure d’autorisation est… (extrait)