Amendement n° CE21 de M. Éric Bothorel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la troisième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « utilisateurs finaux. » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n’est requise que pour l’exploitation, directe ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’appareils par les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communicat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement : - Précise la notion de « clients », à laquelle est préférée celle « d’utilisateurs finaux » du réseau mobile, à savoir les consommateurs (domestiques ou professionnels) qui connectent leurs terminaux à ce réseau ; - Allège la rédaction par l’insertion d’une nouvelle phrase, sous forme d’un nouvel alinéa ; - Explicite que l’autorisation n’est requise que pour les opérateurs d’impor… (extrait)