Amendement n° DN9 de M. Philippe Chalumeau à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au onzième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par les mots : « doit, dès qu’il a acquis la connaissance de ce manquement, ».

L'exposé des motifs

Si l’absence d’autorisation préalable du Premier ministre pour exploiter des appareils est sanctionnée selon les modalités introduites par un nouvel article L. 39-1-1 du code des postes et des communications électroniques, il apparaît cohérent que, dès lors qu’un tel manquement est identifié et connu, le Premier ministre enjoigne l’opérateur à déposer une demande d’autorisation. C’est pourquoi le … (extrait)