Amendement n° DN3 de M. Mounir Belhamiti à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Alinea 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toute modification logicielle, non explicitement visée dans le cadre de l’autorisation préalable initiale, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente »

L'exposé des motifs

L’autorisation préalable est attribuée à un dispositif connu sur le plan matériel, logiciel et géographique. Néanmoins, les systèmes n’étant pas encore mûrs technologiquement, ils seront amenés à évoluer rapidement dans le cadre du déploiement de la 5G, particulièrement en ce qui concerne les versions logicielles. L’autorisation préalable initiale ne pourra donc prévoir avec certitude les nombreus… (extrait)