Amendement n° DN6 de M. Philippe Chalumeau à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au neuvième alinéa du présent article, supprimer le mot : « sérieux ».

L'exposé des motifs

L’appréciation du degré de risque qui justifierait une décision motivée de refus d’octroi d’autorisation préalable est laissée, par l’article 1, au Premier ministre. Eu égard aux enjeux pour la défense et la sécurité nationale, il convient de donner au Premier ministre la base juridique nécessaire pour prendre toute décision de refus d’octroi d’autorisation sur le fondement du risque. En qualifian… (extrait)