Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sont soumises à une obligation de notification préalable au Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, les modifications des modalités, matérielles ou logicielles, permettant le déploiement, la maintenance et l’exploitation sur le territoire national des appareils mentionnés au premier alinéa. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « L’autorisation et la notificatio… (extrait)
Au vu des évolutions technologiques attendues, notamment s’agissant du déploiement de la 5G, l’adaptation de la doctrine de l’État en matière de sécurité des réseaux radioélectriques est une nécessité. Cependant, si l’objectif est partagé, le régime proposé semble porter préjudice à l’équilibre souhaitable entre garantie d’un niveau de sécurité adéquat et l’impératif de déploiement et de gestion d… (extrait)