Tombé.
À l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
La création d’un régime d’autorisation préalable à l’installation de certains équipements dans les réseaux mobiles est légitime afin d’assurer qu’ils ne sont pas de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux intérêts de la sécurité et de la défense de la nation. Le présent amendement, sans remettre en cause le principe de l’autorisation préalable, vise à préciser les conditions dans lesquell… (extrait)