Amendement n° CE18 de M. Éric Bothorel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique : la mise à jour des mesures réglementaires peut être effectuée à tout moment par le Premier ministre, sans que la loi n’ait à l’expliciter.